CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1-Suprématie

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au CLIENT.

2- Objet

Les clauses figurant dans ce document ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition, pour un usage unique ou pour un usage multiple, des fichiers commercialisés par GERONIMO DIRECT ainsi que les conditions de leur utilisation par le CLIENT. Un exemplaire de ces conditions, acceptées par le CLIENT, doit être retourné à GERONIMO DIRECT avec chaque commande. Ces conditions communes à l’ensemble des fichiers peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions spécifiques à un fichier particulier.

3- Propriété des données

GERONIMO DIRECT dispose des droits nécessaires à l’exploitation et la commercialisation des fichiers qu’elle commercialise. Quel que soit le fichier, le producteur du fichier ou d’une partie des données qui le compose, reste le seul et unique propriétaire des données commercialisées. Une telle licence d’utilisation ne peut être accordée que pour l’usage personnel du client qui s’interdit, en conséquence, de reproduire ou communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, les informations en totalité ou en partie. Ces licences peuvent faire l’objet d’un contrat d’abonnement aux mises à jour desdites informations.

4- Conditions d’utilisation des données

Le client final s’engage à utiliser les fichiers qui lui ont été livrés uniquement pour atteindre des buts ayant un rapport direct avec l’objet social de son entreprise. Lorsque le fichier est commandé par un intermédiaire, il se charge de faire accepter les présentes conditions au client final, ou les siennes si elles sont conformes à celles qui sont précisées dans le présent document. En l'absence d'acceptation de ces conditions par le client final, l'acquéreur (société) est seul responsable de l'utilisation des adresses qu'il aura fournies à son client. Des copies du fichier peuvent être transmises à des prestataires extérieurs, mais uniquement dans le cadre d’opérations destinées à l’usage du client final. Après utilisation, le prestataire détruit la ou les copies, sauf autorisation expresse de GERONIMO DIRECT.

4-1 Mise à disposition pour usage unique

Le client s’interdit expressément de reproduire ou de copier en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire par d’autres moyens que ceux faisant l’objet des présentes conditions (notamment sur support magnétique), en totalité ou en partie des données qui sont mises à sa disposition et qui restent la propriété exclusive du producteur du fichier. Dans ce cas, les fichiers ne pourront être utilisés qu’une seule fois. Sauf accord explicite de GERONIMO DIRECT, le fichier ne pourra pas être utilisé une deuxième fois, quelles que soient la date et la nature de la deuxième utilisation. Le client s’engage à détruire le fichier dans un délai de 3 mois à compter du jour de sa livraison sauf situation contraire stipulé sur le bon de commande. Les fichiers ne sont pas livrés au client final. Ils sont livrés directement au routeur ou au prestataire informatique choisi par le client et agréé par GERONIMO DIRECT. Les noms de ces prestataires doivent être précisés à GERONIMO DIRECT. En cas d'utilisation multiple d'un fichier, initialement livré pour une utilisation unique, une facture de mise à disposition pour un usage multiple sera émise par GERONIMO DIRECT.

4-2 Mise à disposition pour un usage multiple

Le droit d’utilisation transféré au client lui permet d’utiliser le fichier autant de fois qu’il le souhaite. Seul le client final utilise et conserve le fichier acquis (sauf dans le cas où ce fichier est hébergé par un prestataire extérieur). Le droit d’utilisation dont le CLIENT s’est porté acquéreur est limité aux établissements de l’entreprise disposant du même SIREN. Ce droit ne peut être étendu aux filiales du CLIENT.

5- Responsabilité

5.1. Le CLIENT assume la responsabilité totale du contenu des messages qui seront diffusés à l’aide du ou des fichiers diffusés par GERONIMO DIRECT. En aucun cas, la responsabilité de GERONIMO DIRECT ne pourra être engagée pour des problèmes qui seraient provoqués par le contenu rédactionnel des messages ou de leur forme.

5.2. Toutefois, si certaines informations fournies par GERONIMO DIRECT sont reconnues comme étant défectueuses, sans que les vérifications effectuées par le client n’aient pu remédier à ce caractère défectueux, et si la preuve est établie que cette défectuosité est imputable à GERONIMO DIRECT et a causé un préjudice au CLIENT, la responsabilité de GERONIMO DIRECT sera limitée , à titre de clause pénale, au choix de GERONIMO DIRECT, soit au remboursement du prix facturé au client dans les deux derniers mois d’utilisation des informations, soit au remboursement des règlements effectués par le client pour la partie des services où s’est révélée la défectuosité.

Concernant les Npai (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou les PNS (plis non distribuable) ils seront remboursés au client que pour la part dépassant 7% du nombre total d’adresses mises à disposition (avant dédup )et sur présentation des justificatifs sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse. Les plis défectueux devront être dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt poste.

En aucun cas GERONIMO DIRECT n’est responsable des préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.

GERONIMO DIRECT est responsable des fichiers livrés et de la bonne exécution des prestations à sa charge (personnalisation, routage...). GERONIMO DIRECT est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés ou de la prestation fournie doit être formulée par écrit dans un délai d'un mois suivant la livraison des fichiers ou des services. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La responsabilité de GERONIMO DIRECT se limite à la chose livrée.

5.3. GERONIMO DIRECT apporte au client les informations et conseils destinés à l’aider dans sa décision. Cependant, la décision finale du choix des fichiers appartient au client.

5.4. La responsabilité de GERONIMO DIRECT n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure ou à un événement échappant au contrôle de GERONIMO DIRECT, ou encore au résultat du fait du client. En aucun cas, GERONIMO DIRECT ne pourra être tenue pour responsable du rendement des opérations.

5.5. Traitements sur les fichiers Les opérations de déduplication, de personnalisation, de routage ou tout autre traitement informatique opéré sur les fichiers livrés par GERONIMO DIRECT sont susceptibles d’entraîner une altération de ces fichiers. GERONIMO DIRECT ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences inhérentes à ces traitements s’ils n’ont pas été commandés à GERONIMO DIRECT. Dans ce cas, il appartient au client de mettre en place les contrôles adéquats avec ses propres partenaires à chaque étape des traitements.

6- Devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Ils sont établis pour répondre aux demandes précises du client. Toute modification d’un ou plusieurs éléments du devis devra faire l’objet d’un nouveau devis. Pour les fichiers étrangers, le délai de validité peut être raccourci pour tenir compte des variations des taux de change.

7- Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit en accord avec les termes du devis sur papier à en-tête du client, ou par retour d'une confirmation de commande par fax datée, signée et revêtue du tampon de l'entreprise. Une modification de la commande ne pourra être prise en compte qu’avant le début effectif des travaux. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte du délai d’acheminement postal ou du transporteur. GERONIMO DIRECT ne saurait être tenue pour responsable d’un retard causé par un conflit social ou par un cas de force majeure.

8- Conditions de règlement

Toute commande d’un nouveau client fait l’objet d’un règlement comptant. Les affranchissements sont à payer 8 jours avant la date prévue pour l’expédition. Sauf condition particulière, les factures sont à régler, par chèque, à réception de la facture.

9- Loi INFORMATIQUE ET LIBERTE

(Loi du 6 janvier 1978)
Tous les fichiers français commercialisés par GERONIMO DIRECT font l’objet d’une déclaration CNIL. Dans le cadre d’un achat, le client est tenu de se mettre en conformité avec ladite loi.

10- Compétences

En cas de litige et dans tous les cas, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société Géronimo Direct.

11- Validité

L’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente vaut acceptation pour toute commande ultérieure de sa part sauf dénonciation expresse par le client ou par GERONIMO DIRECT des dites conditions ou leur modification par des conditions particulières d’une fourniture spécifique, acceptées d’une part et d’autre.